Conditions générales de vente

Préambule

Le site est la propriété de la société Jura Modélisme - SARL MILLION en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. (En cas de rupture de stock sur l'un des produits de votre commande, nous expédions le reste de votre commande.)

Le délai de livraison est convenu avec le client après sa commande, lors de la confirmation de réception de commande du client. Pour connaître un délai de livraison avant la commande, il faut prendre contact avec le service relation client au : 03.84.37.31.83 ou par mail contact@jura-modelisme.fr
 

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la SARL MILLION - Jura Modélisme et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
 

2. Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société Jura Modélisme - SARL MILLION ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par la société Jura Modélisme - SARL MILLION sont disponibles dans notre entrepôt. Les informations et tarifs fournis sont réels sauf erreurs typographiques.
 

3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)
Toute acception de commande signée du consommateur par "clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.

Le "clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

La société Jura Modélisme - SARL MILLION confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. La société Jura Modélisme - SARL MILLION se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
 

Modes Paiement sécurisés

La société Jura Modélisme vous propose différents moyens de paiement pour régler votre commande :

Les prix facturés sont les prix indiqués sur la confirmation de commande adressée par la société Jura Modélisme – SARL Million.
 

Modalité de paiement en plusieurs fois sans frais par carte bancaire (uniquement valable pour une commande sur le site en ligne) :

• Paiement en 2,3 ou 4 fois sans frais à partir de 50 € de commande.
• Munissez-vous de votre carte d'identité ou de votre passeport pour la signature électronique du contrat.

Notes importantes pour les règlements en chèques :

Votre commande est alors réservée pendant 14 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation. Votre chèque est encaissé lors du départ de votre commande de nos ateliers.

Pour toute commande avant le 25 du mois, le 2ème chèque est encaissé entre le 1er et le 10 du mois qui suit.

Après le 25 du mois et jusqu'à la fin du mois, le 2ème chèque est encaissé entre le 1er et le 10 du 2 ème mois suivant.

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler le numéro de votre commande ainsi que vos coordonnées complètes.


Date de validation de commande par chèque ou virement :

La date de validation de la commande correspond à :

• La date de la réception du chèque en cas de paiement par chèque.
• La date de l’acceptation du virement en cas de paiement par virement bancaire.

Pour les paiements par virements à réaliser avec le RIB ci-dessous :

IBAN : FR76 3008 7331 8200 0202 5550 233.
SWIFT : CMCIFRPP.
Bénéficiare : Etablissements Million Jura-Modélisme.

Aucun avoir, note de débit ou facture ne peut être imputé sur le règlement de nos factures sans l'accord écrit de notre direction commerciale. 

4. Réservations

Depuis le mois de Septembre 2020, les réservations de produits sont possibles sur le site de Jura-Modélisme.

Comment ça fonctionne ?

1. Créez une commande comprenant uniquement des produits en réservation.
2. Suivez le processus habituel de la commande et payez votre commande avec le mode de paiement de votre choix.
3. Dès que nous recevons la marchandise, nous vous expédions votre commande.

Notes importantes :

• Le montant total de votre commande sera débité.
• Si vous avez opté pour un paiement par chèque(s), les chèques seront encaissés.
• Une commande de produit en Réservation non payée ne sera pas prise en compte.
• En cas de fluctuation de prix, les prix auxquels les produits ont été réservés seront garantis.
• Vous avez la possibilité d’inscrire votre adresse email dans la colonne de droite pour être informé de la disponibilité du produit. 
  Attention : en aucun cas un produit vous sera réservé. Seule une commande "réservation" vous garantit d'acquérir le produit.

5. Livraison

Après confirmation de commande, la société Jura Modélisme - SARL MILLION s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans le délai convenu entre la société Jura Modélisme - SARL MILLION et l’acheteur. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec la société Jura Modélisme - SARL MILLION à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par la société Jura Modélisme - SARL MILLION.

De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toute les commandes passées à la société Jura Modélisme - SARL MILLION sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. La société Jura Modélisme - SARL MILLION se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client.

La livraison sera effectuée par La poste en colissimo suivi ou en chronopost (sur demande du client et avec un supplément) en France Métropolitaine. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. 

L'expédition minimum de rails flexibles est de 5 pièces.

Les livraison dans les pays de la CEE sont effectuées par La poste en colissimo suivi Europe ou en Chronopost suivant le choix du client, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux ou chronopost suivant le choix du client.

Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.

En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

Sans préjudice des mesures à prendre vis-à-vis du transporteur, pour être recevable, toute réclamation relative à une livraison incomplète ou à la non conformité des produits livrés, doit être formulée par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables à compter du jour de livraison. Passé ce délai, les marchandises seront réputées conformes à la commande.

Conformément à l'article L.121-21 et alinéas du Code de la Consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, sous quinze jours à compter de la réception par Jura Modélisme de la demande de rétractation. Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, l’acheteur perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais.

Il est recommandé à l'acheteur d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas à la société Jura Modélisme, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.

Après réception et acceptation de la réclamation,  Jura Modélisme communiquera par email, par fax ou par téléphone à l’acheteur les modalités d’échange ou de remboursement des produits. Afin de traiter correctement la demande, il est demandé au client de joindre une copie de la facture lors de toute réclamation. Le remboursement s'effectuera par chèque ou virement.

L'acheteur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.

6. Prix

Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service. Ce prix peut éventuellement subir une légère variation en fonction des évolutions de prix de nos fournisseurs.
Nos marchandises sont vendues au tarif en vigueur au jour de la livraison. Les prix de vente indiqués sur notre catalogue ou notre site internet s'entendent toutes taxes comprises (TVA à 20 %), départ usine, hors frais de port. Il existe un forfait pour la participation aux frais de gestion du dossier et de port, ce forfait est indiqué dans la mention frais de port du récapitulatif de la commande et est facturé en sus pour toute commande :

• Livraison Colissimo en France :
  • 9,90 € TTC pour une commande inférieure à 100 €
  • 7,90 € TTC pour une commande inférieure à 199 €
  • Frais de port offerts à partir de 199 €

• Livraison Colissimo International en Suisse et en Europe :
  • 14,90 € TTC pour une commande inférieure à 199 €
  • 9,90 € TTC pour une commande inférieure à 399 €
  • Frais de port offerts à partir de 399 €

• Livraison Colissimo International dans le reste du monde :
  • Nous consulter
     

7. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la société Jura Modélisme - SARL MILLION.

Vous pouvez effectuer le règlement :

• Par carte bancaire via nos modules de paiements sécurisés.

•Par chèque bancaire :

Votre commande est alors réservée pendant 14 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation. Votre chèque est encaissé lors du départ de votre commande de nos ateliers. Vous avez la possibilité par chèque de régler en 2 fois sans frais à partir de 100 euros, 3 fois sans frais à partir de 150 euros, 4 fois sans frais à partir de 300 euros, 5 fois sans frais à partir de 500 euros ou en 6 fois sans frais à partir de 900 euros. Ces facilités de paiement ne sont valables que pour les paiements par chèque. Le premier encaissement est effectué à l'expéditon les autres le dix des mois suivants.

•Par virement :

Avec notre module de paiement sécurisé Fintecture.

La date de validation de la commande correspond à :

• La date de la réception du chèque en cas de paiement par chèque
• La date de l’acceptation du virement en cas de paiement par virement bancaire.

Aucun avoir, note de débit ou facture ne peut être imputé sur le règlement de nos factures sans l'accord écrit de notre direction commerciale.

8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. La société Jura Modélisme - SARL MILLION ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la société Jura Modélisme - SARL MILLION sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Besançon est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

9. Délai de rétractation et politique de retour

Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour revenir sur une décision d’achat en cas de vente à distance (Internet, correspondance ou téléphone) : il s’agit du droit de rétractation légal. Dans le cadre de cet exercice du droit de rétractation de l’utilisateur, le vendeur doit alors rembourser le produit à l’acheteur. Cette loi a aidé à sécuriser les achats en ligne pour les consommateurs.

D’après la loi Hamon, les frais de renvoi sont à la charge de l’acheteur sauf si le vendeur les prend pour lui ou s’il a négligé d’inscrire dans ses conditions de retour que les frais seraient à la charge du consommateur (Article L. 121-21-3 al. 2 du Code de la consommation).

Le délai de rétractation entre en vigueur à la date de réception du produit par le client, et non à la date d’expédition.

10. Garantie

La société Jura Modélisme - SARL MILLION vous garantit que tous les produits sélectionnés sont fabriqués ou produits ou édités en France.

Dans tous les cas la société Jura Modélisme - SARL MILLION ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions règlementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de la société Jura Modélisme - SARL MILLION est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 ( du lundi au vendredi) au N° de tél : 03.84.37.31.83 ou par mail à contact@jura-modelisme.fr (réponse dans les 3 jours ouvrés).
 

11. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la société Jura Modélisme - SARL MILLION. De plus, la société Jura Modélisme - SARL MILLION s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. Elle peut cependant utiliser ces coordonnées. En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, ainsi que de sociétés et enseignes de Jura Modélisme comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment faire la modification dans « vos paramètres personnels » ou nous en faire la demande par mail à : contact@jura-modelisme.fr.