Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation de ce site internet ainsi que les droits et obligations de tout utilisateur (ci-après le « Client » ou « l’Acheteur ») et la société ETABLISSEMENTS MILLION (ci-après «le Vendeur»), en relation avec les produits et services offerts au travers de ce site internet (ci-après « les Produits »).

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Le Client accepte, en effectuant une commande, d'être soumis sans réserve à ces Conditions générales et :

de n'utiliser le site internet que pour des demandes ou commandes légitimes.
de ne pas effectuer de commandes spéculatives, fausses ou frauduleuses. Si nous avons des raisons de penser qu'une telle commande a été passée, nous nous réservons le droit de l'annuler et d'informer les autorités compétentes.
de vous engager à fournir une adresse e-mail, postale et/ou tous autres renseignements permettant de vous contacter, de manière exacte et précise, et de reconnaître que nous pouvons utiliser ces renseignements pour vous contacter si cela s'avérait nécessaire (cf. Déclaration de confidentialité).

Les CGV pourront être mises à jour sur le Site à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les mises à jour étant alors applicables à tout acte d’achat postérieur.

2. PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’une fiche descriptive établie par JURA MODÉLISME sur les bases des données des fabricants.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, le client en sera informé par mail ou téléphone, aux coordonnées indiquées sur le bon de
commande.

Si le produit indisponible était le seul constitutif de la commande, JURA MODÉLISME remboursera la totalité de la commande, frais d’envoi inclus. Si le produit devenu indisponible ne représentait qu’une partie des produits commandés, JURA MODÉLISME remboursera le prix du produit devenu indisponible, hors frais d’envoi, le cas échéant, compte tenu du caractère forfaitaire de ces frais.

En cas d’indisponibilité du produit, vous avez la possibilité d’inscrire votre adresse email dans la colonne de droite pour être informé de la disponibilité du produit. Attention : en aucun cas un produit vous sera réservé. Seule une précommande vous garantit d'acquérir le produit.

Les informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits et à leurs prix sont disponibles de manière parfaitement lisible et compréhensible sur les fiches descriptives des produits visible sur le catalogue électronique de JURA MODÉLISME . Le client déclare expressément en avoir pris connaissance avant de passer la commande.

Le client est informé que des différences peuvent exister entre les photos des produits figurants sur le Site et les produits eux-mêmes (couleur, taille,...), ces différences minimes dans la représentation des produits n’engagent pas la responsabilité de JURA MODÉLISME et n’affectent pas la validité de la vente.

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel.

3. COMMANDE

Pour commander, le client doit s'identifier sur son compte à partir de son adresse mail et d’un mot de passe. Aucune commande ne pourra être validée si le client n’a pas préalablement complété tous les champs obligatoires du formulaire d’identification, ou si le client n’est pas authentifié par le biais de son compte client existant.

Pour créer un compte, le client devra remplir le formulaire contenant les mentions obligatoires suivantes: nom, prénom, adresse mail, adresse postale, code postal, ville, pays, téléphone portable, mot de passe.

Chaque compte est personnel et ne peut être transmis, ni fusionné.

Après la passation de la commande par le Client, celle-ci est définitive et n’est plus modifiable.

Le client remplit sous sa seule responsabilité le bon de commande en ligne en précisant les références des produits choisis et leur quantité. En cas d’erreur de saisie, la société JURA MODÉLISME ne saurait être tenue pour responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des produits dû à une erreur de saisie du client seront à la charge exclusive du client.

JURA MODÉLISME accusera réception de la commande par l’envoi au client d’un email à l’adresse mail du compte client. La commande ne sera définitive qu’après débit du compte bancaire du client en cas de paiement par carte bancaire sur le site ou après réception du virement ou du paiement par chèque, le cas échéant.

La société JURA MODÉLISME se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Toutes les commandes passées à la société JURA MODÉLISME sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits

4. PRE-COMMANDE

Les pré-commandes de Produits sont possibles sur le site du vendeur.

Comment ça fonctionne ?

Créez un panier comprenant le ou les produits souhaités.
Suivez le processus habituel de la commande et payez votre panier avec le mode de paiement de votre choix.
Dès que nous recevons la marchandise, nous expédions votre commande.

Notes importantes :

Le montant total de votre commande sera débité.
Si vous avez opté pour un paiement par chèque(s), les chèques seront encaissés.
Une pré-commande non payée ne sera pas prise en compte.
En cas de fluctuation de prix, les prix auxquels les produits ont été payés seront garantis.

JURA MODÉLISME accusera réception de la précommande par l’envoi au client d’un email à l’adresse mail du compte client. La précommande ne sera définitive qu’après débit du compte bancaire du client en cas de paiement par carte bancaire sur le site ou après réception du virement ou du paiement par chèque, le cas échéant.

Les délais des produits concernés sont donnés à titre indicatif par les fournisseurs et sont susceptibles de varier.

5. LIVRAISON

La livraison sera effectuée à l’adresse que l’acheteur aura indiqué lors de sa commande en tant qu’adresse de livraison ou bien à l’adresse du point relais qu’il aura choisi dans le cas d’une livraison en point de retrait.

Le délai d’expédition couvre la vérification de la fiabilité des informations saisies, la prise en compte du paiement, la préparation de la commande et la prise en charge du ou des colis par le transporteur. Ce délai est de moins de 24h (jours ouvrés) mais JURA MODÉLISME se réserve le droit de le prolonger en cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, de modification à apporter au produit avant envoi, ou en cas de force majeure.

Dans tous les cas, JURA MODÉLISME ne pourra retarder l’expédition de la commande plus de 30 jours après la date de conclusion du contrat.

Le délai de livraison du colis par le transporteur dépend du choix effectué par le client lors de la commande sur le Site. JURA MODÉLISME propose plusieurs modes de livraison, tous contre signature.

Pour les livraisons hors France métropolitaine, les taxes dues à l'importation de produits sont à la charge du Client, notamment le droit de douane, la taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. JURA MODÉLISME se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le Client.

6. VÉRIFICATION DES COLIS A LA LIVRAISON

Le client doit vérifier dès la livraison du colis tous dommages apparents. En cas de dommages apparents (colis endommagé, ouvert,...), le client pourra refuser le colis ou l’accepter avec réserves. En cas d’acceptation du colis avec réserves, celles-ci doivent être indiquées sur le bon de livraison de manière précise et détaillée. Le client devra confirmer les réserves au plus tard dans les trois jours ouvrés suivant la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur (ou services postaux) avec copie simple à Jura Modélisme par :

Courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Jura Modélisme, Aux vignettes, 39800 Poligny.
email à l’adresse: contact@jura-modelisme.fr
Le formulaire “Contactez nous” du Site

Toute anomalie concernant le contenu de la livraison (produit manquant ou autre) devra impérativement être notifiée, dans un délai de 48 heures suivant la réception, au service clients du Vendeur par:

Courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Jura Modélisme, Aux vignettes, 39800 Poligny.
email à l’adresse: contact@jura-modelisme.fr
Le formulaire “Contactez nous” du Site

Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée. Après réception et acceptation de la réclamation, Jura Modélisme communiquera par email, ou par téléphone à l’acheteur les modalités d’échange ou de remboursement des produits. Afin de traiter correctement la demande, il est demandé au client de joindre une copie de la facture lors de toute réclamation. Le remboursement s'effectuera sur le moyen de paiement utilisé lors du passage de la commande si cela est possible, ou par virement dans le cas contraire.

7. PRIX

Le prix de nos produits est indiqué par défaut en euros, toutes taxes comprises applicables,, hors participation aux frais de traitement et d’expédition sauf mention ou promotion particulière indiquée sur le Site.

Le client est informé des coûts de traitement de la commande et des frais de livraison lors de sa commande sur le Site.

JURA MODELISME se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais le produit sera facturé au client sur la base du tarif en vigueur au moment de sa validation de commande. Le produit demeure la propriété de JURA MODÉLISME jusqu'à encaissement complet du prix en principal et accessoires, frais et taxes compris par JURA MODÉLISME

Le prix tout compris est exigible en totalité après confirmation de la commande. Toute somme non payée est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal. JURA MODÉLISME ne rembourse pas les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site qui sont à la charge exclusive du client.

Les informations sur la disponibilité des produits sur le Site sont actualisées en permanence sur la base des stocks physiquement disponibles dans les entrepôts de JURA MODÉLISME.

Cependant, exceptionnellement et temporairement, l’information de disponibilité d’un produit peut s’avérer erronée en raison soit, de plusieurs commandes simultanées sur ce même produit alors que le stock disponible est bas, soit, de délai de traitement informatique. Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.

Nos Produits sont vendus au tarif en vigueur le jour de la commande.

8. PAIEMENT

Le paiement d’un produit sur le Site peut s’effectuer:

Par carte bancaire (CB, Visa, MAstercard) directement sur le site en remplissant le bon de commande, en suivant les indications précises puis en payant par le site de transaction sécurisé.
Par le service de paiements en plusieurs fois Alma en remplissant le bon de commande, en suivant les indications précises puis en payant par le site de transaction sécurisé ALMA.
Par le service de paiement sécurisé Paypal en remplissant le bon de commande, en suivant les indications précises puis en payant par le site de transaction sécurisé PAYPAL.
Par chèque bancaire en remplissant le bon de commande et en choisissant le paiement par chèque en 1 fois ou en plusieurs fois, selon le montant de la commande. Votre commande est alors réservée pendant 14 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre chèque, la commande sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation. Votre chèque est encaissé à la réception de votre courrier.

Vous avez la possibilité de régler par chèque en 2 fois sans frais à partir de 100 euros, 3 fois sans frais à partir de 150 euros, 4 fois sans frais à partir de 300 euros, 5 fois sans frais à partir de 500 euros ou en 6 fois sans frais à partir de 900 euros. Ces facilités de paiement ne sont valables que pour les paiements par chèque. Le premier encaissement est effectué à réception de votre courrier et les autres entre le 1er et le 10 des mois suivants.

Pour toute commande avant le 25 du mois, le 2ème chèque est encaissé entre le 1er et le 10 du mois qui suit. Après le 25 du mois et jusqu'à la fin du mois, le 2ème chèque est encaissé entre le 1er et le 10 du 2ème mois suivant.

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler le numéro de votre commande ainsi que vos coordonnées complètes.

Par virement bancaire en remplissant le bon de commande et en choisissant le paiement par virement bancaire. Le virement devra être effectué aux coordonnées ci dessous:
- IBAN : FR76 3008 7331 8200 0202 5550 233 BIC : CMCIFRPP

Votre commande est alors réservée pendant 14 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre chèque virement, la commande sera annulée.

9.MÉDIATIONS, DROIT APPLICABLES -LITIGES

Dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite au service clientèle et dans l’année qui suit cette demande, le client à la faculté, conformément à l’article L. 152-1 du Code de la Consommation, de recourir gratuitement au service de médiation FEVAD dont relève JURA MODÉLISME afin de faire examiner sa demande:

Par voie électronique: https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/#formulaire-conso
Par voie postale:
- Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8

Ce dispositif de médiation est entièrement gratuit, les frais de médiation restent à la charge de JURA MODÉLISME. Toutefois, le client peut se faire assister, à ses frais, par un Conseil ou un expert.

En outre, la Commission Européenne met à disposition des parties une plateforme de règlement en ligne des litiges.

La recherche d’une solution amiable interrompt les délais pour agir. A défaut, la juridiction compétente sera déterminée conformément au droit commun.

Le présent contrat est soumis à la seule loi française. En cas de litige avec JURA MODÉLISME, le client peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. En conséquence, en matière de compétence juridictionnelle, le client peut saisir:

la juridiction du lieu où demeure le défendeur;
la juridiction du lieu de livraison de la commande ou de l’exécution de la prestation de service;
la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du faits dommageable.

10. RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de JURA MODÉLISME ne saurait être engagée en cas d’importation d’un produit acheté sur le Site dans un pays tiers. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation et d’utilisation du produit acheté sur le Site et de se conformer aux réglementations applicables.

La société JURA MODÉLISME ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu 'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
Aucune responsabilité pour des pertes indirectes, résultant d'effet secondaire de la perte ou du dommage principal(e) et survenant ou causés par une action délictuelle (y compris la négligence), la rupture de contrat ou autrement, même de manière prévisible, y compris notamment :

la perte de résultat ou de revenu,
la perte d'exploitation,
la perte de profits ou de contrats,
la perte d'économies attendues,
la perte de données, et
le gaspillage de temps de travail ou de gestion

La responsabilité de la société JURA MODÉLISME sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

11. RETRACTATION

Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour revenir sur une décision d’achat en cas de vente à distance (Internet, correspondance ou téléphone) : il s’agit du droit de rétractation légal. Dans le cadre de cet exercice du droit de
rétractation de l’acheteur, le Vendeur doit alors rembourser le produit à l’Acheteur. Les frais de renvois restent à la charge de l’acheteur. Le produit doit être retourné non abîmé dans son emballage d’origine et en parfait état.

Le client devra informer JURA MODÉLISME de sa décision d’exercer son droit de rétractation :

Par mail à l’adresse contact@jura-modelisme.fr
Via le formulaire du site “Nous contacter”
Au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté

Une fois le produit retourné et jugé conforme par JURA MODÉLISME dans un délai de 14 jours ouvrés maximum suivant le retour du produit, JURA MODÉLISME remboursera le client de l’intégralité du prix du prix du produit dans les 14 jours ouvrés sans retard injustifié.

Dans le cas d’une rétractation (produit et emballage en parfait état), les frais de livraison initiaux seront également remboursés.

Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les produits endommagés, retournés incomplets, ou salis ne seront ni échangés, ni remboursés.

12. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. JURA MODÉLISME rappelle au client que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, il:

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions du coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation;
peut être dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

Si, durant les deux ans suivant l’achat, le produit fait l’objet d’une réparation dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficiera de 6 mois supplémentaires de garantie, soit une garantie totale de 30 mois ( 2 ans + 6 mois ).

Si le produit livré ne correspond pas au produit commandé ou si le produit arrive endommagé à la livraison chez le client, ce dernier devra se conformer à la procédure décrite à l’article 6 ci-dessus concernant la formulation des réserves auprès du transporteur, ou des services concernés.

Toutes les réserves que le client entend faire sur l’état des produits livrés devront être mentionnées sur le bon de livraison. A défaut de mention sur le bon de livraison, JURA MODÉLISME pourra démontrer que le défaut de conformité n’existait pas au moment de la vente.

La garantie est exclue du fait des défauts que le Client connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté.

Dans tous les autre cas, si un problème de fonctionnement apparaît:

Dans les 2 ans à compter de l’achat, JURA MODÉLISME prendra en charge tous les frais de garantie dont les frais de port aller / retour nécessaires à la réparation ou à l’échange du produit. En cas de défaut de conformité, l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Toutefois, JURA MODELISME peut ne pas procéder selon le choix du client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Sauf cette exception légale, il n’est pas possible d’imposer au client le remboursement ou la réparation du bien ( article L.217-9 du Code de la Consommation ).
Après 2 ans à compter de l’achat (hors garantie), toute demande de prise en charge pour défaut technique sera entièrement à la charge du client.

13. GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS

JURA MODÉLISME rappelle que:

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise s’il les avait connus;
L’action résultant de vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Toute les détériorations, y compris esthétiques, résultant de défauts ou vices cachés qui apparaitraient à l’usage et dont le client n’aurait pu en avoir connaissance lors de la livraison sont couvertes par la garantie, à condition de rendre la chose impropre à l’usage auquel on la destine, ou de diminuer tellement cet usage, que le client ne l’aurait pas acquise s’il l’avait
connu.

La garantie est en revanche exclue pour toute détérioration provenant de causes étrangères aux qualités intrinsèques du produit, telles que celles résultant d’une utilisation anormale du produit par le client.

14. RESERVE DE PROPRIETE

Le Vendeur conservera la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal, intérêts, frais et accessoires. Il est rappelé que le paiement est réalisé lorsque les sommes sont effectivement encaissées.

A défaut de paiement, le Vendeur pourra revendiquer les Produits et l’Acheteur sera alors tenu de les lui restituer. De même, si l’Acheteur fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, le Vendeur pourra revendiquer les Produits non intégralement payés dans les conditions de l’articles L.624-9 et suivants du Code de Commerce.

L’Acheteur ne pourra en aucun cas nantir, donner à gage ou consentir de sûretés sur des Produits impayés. En cas d’exercice du droit de revendication par le Vendeur, la repossession des Produits concernés ne donnera pas lieu à restitution de la partie du prix qui aurait été payée, celle-ci étant conservée par le Vendeur à titre d’indemnité.

La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques évoqué dans ce document.

15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés à JURA MODELISME au titre de droit d’auteur ainsi qu’au titre de propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

La violation de ces dispositions impératives vous soumet, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi et notamment par le Code de la propriété intellectuelle.

16. FORCE MAJEURE

JURA MODÉLISME ne saurait être tenu responsable en cas d'inexécution de ses obligations en cas de force majeure. De convention expresse sont notamment considérés comme des cas de force majeure les grèves au sein de JURA MODÉLISME ou de ses prestataires (notamment des transporteurs), le vol, l’incendie, les catastrophes naturelles.

17. SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, le Service Clientèle de JURA MODÉLISME est à la disposition du client:

par email à l’adresse : contact@jura-modelisme.fr
via le formulaire “Nous contacter” sur le Site
par téléphone au 03 84 37 31 83 (numéro non surtaxé)

18. GESTION DE MOT DE PASSE

Dans le cas d’un enregistrement du client sur le site, le client choisit lui-même son mot de passe.

Dans le cas d’un mot passe envoyé automatiquement ou généré manuellement par le service client du Site, il est recommandé de modifier ce mot de passe provisoire.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le client est seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ce mot de passe. JURA MODÉLISME exclut toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ce mot de passe.

19. OPERATION “SITE EVALUE - AVIS VERIFIES” NET REVIEWS SAS

Votre achat sur JURA MODÉLISME vous offre la possibilité de participer à l’opération “Avis Vérifiés” organisée par Net Reviews.

A travers un ou deux questionnaires de satisfaction dont l’objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site Avis Vérifiés. Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par Avis Vérifiés ou JURA MODELISME, via courrier électronique faisant suite à votre achat.

Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est Net Reviews SAS. Des réponses partielles ou l’absence de réponse à l’un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et de son traitement.

Net Reviews SAS et JURA MODÉLISME sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction. Les données non nominatives seront exploitées par Net Reviews conformément à la législation en vigueur et notamment celle ayant trait à la protection des données personnelles.

20. PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS ALMA

Notre partenaire ALMA vous propose une solution de financement qui permet de payer vos achats de 50€ à 3000€ en 2, 3 ou 4 fois sans frais.

Conditions d’utilisation:

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) détenteurs d'une carte bancaire Visa, MasterCard ou American Express possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisi.
Les cartes Françaises, Espagnoles, Italiennes, Portugaises, Allemandes, Belges, Irlandaises, Néerlandaise et Autrichiennes sont acceptées.
Les cartes à autorisation systématique notamment type Electron, Maestro, Nickel, … ainsi que les e-card et les cartes Indigo ne sont pas acceptées.

ALMA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en plusieurs fois sans frais. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Le paiement en 2, 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante:

Un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de commande (après acceptation de votre demande de financement par ALMA).
Une, deux, ou trois mensualités, selon le financement choisi.

ALMA est une solution de financement proposée par la société Alma SAS, sise au 176 Avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine et immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 839 100 575.